Article 222-19 historique

Historique de l'article 222-19 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)