Article 222-19-1 historique

Historique de l'article 222-19-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 2 () JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 19 mai 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (en vigueur)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)