Article 222-22-1 historique

Historique de l'article 222-22-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 février 2010 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
• Rédaction du 23 avril 2021 au 8 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique