Article 222-22-2 historique

Historique de l'article 222-22-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2013 au 23 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5