Article 222-31 historique

Historique de l'article 222-31 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3