1. La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Code pénal · Article
Article 222-31
Article en vigueur depuis le 6 août 2018.
CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
IdentifiantLEGIARTI000037289550
Texte parentLEGITEXT000006070719
Aller plus loin
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