Article 223-15-4 historique

Historique de l'article 223-15-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 20 () JORF 13 juin 2001
• Rédaction du 14 mai 2009 au 12 mai 2024 (transféré) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3