Article 224-5-1 historique

Historique de l'article 224-5-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 7 août 2013 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)