Article 225-12-3 historique

Historique de l'article 225-12-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 19 mars 2003 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 15 avril 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54