1. Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Code pénal · Article
Article 225-12-3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 bis : Du recours à la prostitution
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 bis : Du recours à la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000032400764
Texte parentLEGITEXT000006070719
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