Article 225-24 historique

Historique de l'article 225-24 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 13
• Rédaction depuis le 15 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 7 (V)