Article 227-17-1 historique

Historique de l'article 227-17-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 5 () JORF 22 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 24 avril 2005 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er février 2012 au 15 avril 2018 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 15 avril 2018 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 4 (V)
• Rédaction du 29 juillet 2019 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 23
• Rédaction du 23 avril 2021 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 55 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés (en vigueur)