Article 227-17-2 historique

Historique de l'article 227-17-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 2009 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4