Article 227-27 historique

Historique de l'article 227-27 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 10 février 2010 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 2
• Rédaction du 7 août 2013 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5
• Rédaction du 23 avril 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)