Article 227-28-1 historique

Historique de l'article 227-28-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 20 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 5 mars 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 2009 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4