Article 313-6-1 historique

Historique de l'article 313-6-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 1° JORF 19 mars 2003
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 5