Article 313-9 historique

Historique de l'article 313-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 3