Article 314-10 historique

Historique de l'article 314-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi 92-685 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70