Article 322-3-1 historique

Historique de l'article 322-3-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V)