Article 322-6-1 historique

Historique de l'article 322-6-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 7 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 19 mai 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)