Article 324-5 historique

Historique de l'article 324-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996