Article 414-9 historique

Historique de l'article 414-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 septembre 2026 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne (en vigueur)