RattachementChapitre IV : Dispositions particulières
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre IV : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000006418422
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 414-9 du Code pénal (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
2. 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
3. 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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