Article 431-11 historique

Historique de l'article 431-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 8 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 8 mars 2012 au 12 avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 16; LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 20
• Rédaction depuis le 12 avril 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7