Article 431-5 historique

Historique de l'article 431-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 4 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3