Article 433-17 historique

Historique de l'article 433-17 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales (en vigueur)
• Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)