Article 434-35-1 historique

Historique de l'article 434-35-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 57