Article 434-40 historique

Historique de l'article 434-40 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 155