Article 435-6 historique

Historique de l'article 435-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 14 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 2 () JORF 1er juillet 2000
• Rédaction du 14 novembre 2007 au 8 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22