Article 436-5 historique

Historique de l'article 436-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi 2003-340 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124