Article D712-9 historique

Historique de l'article D712-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 - art. 1