Article R131-41 historique

Historique de l'article R131-41 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction du 5 mars 2010 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3