Article R131-45 historique

Historique de l'article R131-45 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007 (transféré) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction depuis le 28 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29