Article R131-45 -Code pénal

1. Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus tard à l'expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, la justification qu'il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalités fixées par la juridiction, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du procureur ou de son délégué.

2. Lorsque la réparation s'exécute en nature et consiste en une remise en état des lieux, ou en cas de retard dans l'indemnisation de la victime, le délégué du procureur peut convoquer le condamné, le cas échéant avec la partie civile, afin de faciliter l'exécution de la peine ou d'en vérifier l'exécution.

Numérotation : Jusqu'au 28 septembre 2007, le numéro R131-45 portait un autre texte (« Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est… »), devenu l'article R131-52 (décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R131-45

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