Code pénal · Article

Article R131-52

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.

CodeCode pénal

Rattachement

Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.

IdentifiantLEGIARTI000006419414

Texte parentLEGITEXT000006070719

Référencearticle R131-52 du Code pénal (version du 28 septembre 2007)Légifrance →

1. Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.

Numérotation : Avant le 28 septembre 2007, ce texte figurait à l'article R131-45 (décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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