Article R131-52 historique

Historique de l'article R131-52 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007