Article R321-5 historique

Historique de l'article R321-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 29 janvier 2012 au 7 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 2