RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
IdentifiantLEGIARTI000027279334
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R321-5 du Code pénal (version du 7 avril 2013)Légifrance →
1. Le registre comporte également :
2. 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
3. 2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
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