Article 357 historique

Historique de l'article 357 du CODE PENAL : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 1810-02-17; Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810; Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 18
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Loi 1810-02-17