Article 357-3 historique

Historique de l'article 357-3 du CODE PENAL : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Loi 1810-02-17; Loi 75-617 1975-07-11 art. 20 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976