Article 1009-2 historique

Historique de l'article 1009-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1999 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
• Rédaction du 1er mars 2006 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 2