Article 1136-6 historique

Historique de l'article 1136-6 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 29 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2020 au 17 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 17 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3; Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 5