Article 1180-19 historique

Historique de l'article 1180-19 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2016 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)