Code de procédure civile · Article

Article 1180-19

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 7 : L'amende civile
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre IX : L'autorité parentale
  4. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
  5. Sous-section 7 : L'amende civile
IdentifiantLEGIARTI000034747697
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1180-19 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034747697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.