RattachementSection 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
IdentifiantLEGIARTI000031322982
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 387-6 du Code civil (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
2. Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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