Article 1210-1 historique

Historique de l'article 1210-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 26 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction du 26 février 2016 au 5 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 5 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 3