Article 1251-1 historique

Historique de l'article 1251-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2009 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 14
• Rédaction depuis le 6 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21