Article 1259-3 historique

Historique de l'article 1259-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2009 au 30 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 16
• Rédaction du 30 décembre 2010 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15
• Rédaction du 15 mars 2015 au 18 novembre 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 18 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2