Article 126-12 historique

Historique de l'article 126-12 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010 (transféré)
• Rédaction depuis le 17 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2