Code de procédure civile · Article

Article 126-12

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

IdentifiantLEGIARTI000022927041

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 126-12 du Code de procédure civile (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Numérotation : Jusqu'au 17 octobre 2010, le numéro 126-12 portait un autre texte (« Le greffe notifie aux parties la décision prise par le… »), devenu l'article 126-13 (décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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